Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de bois de chauffage, bouteille de gaz, charbon et de pellets, tant à des particuliers qu’à des professionnels. Elles constituent l’accord entre les parties.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Commande et livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Le client s’engage à assurer l’accessibilité du lieu de livraison à des véhicules dont la charge par essieu peut atteindre 13 tonnes.
Tout dommage causé aux voies d’accès, sols ou installations du fait d’un accès inadapté relève de la responsabilité du client.
Lorsque la vente est conclue « rendue destination par camion », le déchargement doit être effectué dans un délai maximum de 30 minutes à compter de l’arrivée du véhicule.
Toute immobilisation au-delà de ce délai sera facturée 40 € par heure entamée.
Article 4 – Réclamations
Toute réclamation relative à la marchandise ou à la livraison devra être formulée par écrit (courrier électronique ou envoi recommandé) dans un délai de 24 heures suivant la livraison.
À défaut de réclamation dans ce délai, la marchandise est réputée conforme et acceptée.
Article 5 – Nature des produits
5.1 Pellets et bois de chauffage
Le bois de chauffage et les pellets sont des produits naturels.
Les variations liées à l’humidité, au séchage, au stockage ou aux conditions climatiques ne peuvent constituer un motif de réclamation si les règles de stockage usuelles n’ont pas été respectées par le client après la livraison.
Toute marchandise stockée après livraison est réputée conforme aux spécifications convenues.
5.2 Bouteilles de gaz
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une fuite éventuelle détectée sur l’installation du client.
Le raccordement des bouteilles de gaz est réalisé à la demande du client, qui assume l’entière responsabilité de la conformité et de la sécurité de son installation.
5.3 Vente et placement de citernes à mazout
Le vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect des normes régissant les cuves à mazout.
La vente, le placement, le remplacement, l’évacuation ainsi que les éventuels travaux associés sont effectués sur la base d’un devis accepté par le client.
Le vendeur se réserve le droit de demander ou non un acompte, en fonction du montant et de l’avancement des travaux.
La garantie de la cuve n’est valable que si le placement a été réalisé par nos soins, conformément aux conditions de placement du fabricant.
Article 6 – Prix et facturation
Les prix sont déterminés au moment de la commande.
Les marchandises sont facturées et payables à la livraison.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (pénurie, crise économique, crise sanitaire, hausse des coûts des matières premières ou du transport), le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix. Le client en sera informé préalablement.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue au comptant, sans escompte, au moment de la livraison, soit directement au chauffeur, soit, sous réserve d’acceptation préalable, par virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours calendrier.
En cas de retard de paiement :
- des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois seront dus de plein droit ;
- une indemnité forfaitaire de 20 % du montant impayé sera due à titre de clause pénale, avec un minimum de 25 €, conformément à l’article 1229 du Code civil.
Pour les clients consommateurs, cette indemnité est applicable dans le respect de la législation en vigueur.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels compris.
Article 9 – Compétence et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Jodoigne sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.